E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 499.16.1 Versions de la disposition

2017-06-01

499.16.1. Le rapport des revenus et dépenses de campagne d’un candidat à la direction doit être signé par le candidat et être accompagné d’une déclaration de celui-ci, suivant la forme prescrite par le directeur général des élections.

Cette déclaration du candidat doit notamment indiquer qu’il a été informé des règles de financement et les dépenses de campagne, qu’il a rappelé aux personnes autorisées à solliciter des contributions ou à faire ou à autoriser des dépenses l’obligation de respecter ces règles, qu’il a été informé des pratiques de sollicitation et juge qu’elles sont conformes à la loi, qu’il a pris connaissance du rapport et qu’il a obtenu tout éclaircissement qu’il souhaitait sur son contenu.

Ce rapport doit également être accompagné d’une déclaration du représentant financier, suivant la forme prescrite par le directeur général des élections.

2016, c. 17, a. 82; N.I. 2017-06-01.

2017-01-01

499.16.1. Le rapport des revenus et dépenses de campagne d’un candidat à la direction doit être signé par le candidat et être accompagné d’une déclaration de celui-ci, suivant la forme prescrite par le directeur général des élections.

Cette déclaration du candidat doit notamment indiquer qu’il a été informé des règles de financement et les dépenses de campagne, qu’il a rappelé aux personnes autorisées à solliciter des contributions ou à faire ou à autoriser des dépenses l’obligation de respecter ces règles, qu’il a été informé des pratiques de sollicitation et juge qu’elles sont conformes à la loi, qu’il a pris connaissance du rapport et qu’il a obtenu tout éclaircissement qu’il souhaitait sur son contenu.

Ce rapport doit également être accompagné d’une déclaration du représentant officiel, suivant la forme prescrite par le directeur général des élections.

2016, c. 17, a. 82.